Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Bynex
Entreprise individuelle – Raphaël Ninona
Adresse de domiciliation : Paris, France
SIRET : 995 103 645 00017
Email : contact@bynex.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Bynex, à destination de clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Bynex propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites vitrines
• Création de boutiques en ligne
• Développement de logiciels et outils sur mesure
• Automatisation de processus
• Hébergement, maintenance et support (offres récurrentes)

Les caractéristiques essentielles de la prestation sont décrites sur le site et/ou dans le devis transmis au client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le contenu, le prix et les délais. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte indiqué.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Bynex se réserve le droit de modifier ses tarifs hors devis déjà acceptés.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun livrable définitif ne sera remis sans paiement intégral.

Pour les offres récurrentes (maintenance, hébergement), la facturation peut être mensuelle ou annuelle selon l’option choisie. Toute période entamée est due.

7. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis. Ils débutent à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le client (contenus, accès, validations, etc.).

Tout retard imputable au client suspend les délais sans responsabilité pour Bynex.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

9. Droit de rétractation

Les prestations proposées étant réalisées sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution a débuté avec l’accord du client.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont cédés au client uniquement après paiement intégral de la prestation.

Bynex se réserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

11. Responsabilité

La responsabilité de Bynex est limitée au montant de la prestation facturée. Aucun dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou préjudice immatériel ne pourra être réclamé.

12. Résiliation des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, support) peuvent être résiliées par le client à tout moment, par notification écrite. La période en cours reste due et aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

13. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur de la consommation : CNPM – Médiation de la consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant saisine des juridictions compétentes.