CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Qui sommes-nous ?

Bynex – Entreprise individuelle (micro-entreprise) – Ninona Raphaël

SIRET : 99510364500017 – APE : 6201Z (Programmation informatique)

Email : contact@bynex.fr

TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

2. À quoi s’appliquent ces CGV ?

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations Bynex : développement de sites, logiciels, automatisation, maintenance, hébergement, support, abonnements.

Le devis accepté + ces CGV = contrat. En cas de différence, le devis prévaut sur le point concerné.

3. Devis, commande et démarrage

La commande est validée dès acceptation du devis (signature / validation / accord écrit).

Les travaux démarrent quand Bynex a reçu les éléments nécessaires (brief, contenus, accès, validations) et l’acompte si prévu.

4. Prix et périmètre

Le devis fixe le prix et le périmètre. Toute demande hors périmètre = évolution → devis complémentaire ou accord écrit.

5. Paiement (virement / chèque, délais)

Paiement par virement bancaire (prioritaire) ou chèque (sauf mention contraire).

Sauf mention contraire, la facture est payable à 30 jours à compter de son émission.

La date de paiement est la date d’encaissement effectif.

Bynex peut conditionner la livraison finale / mise en ligne / remise des accès admin / cession de droits au paiement complet.

6. Retard de paiement / suspension

En cas de retard, Bynex peut suspendre les prestations (dont maintenance/hébergement) jusqu’à régularisation.

Clients professionnels (B2B) : pénalités de retard au taux BCE (refi) + 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 EUR (frais de recouvrement).

Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7. Délais et collaboration

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Tout retard du client (contenus, validations, retours) décale d’autant les délais.

8. Livraison, tests (“recette”) et validation

Après livraison d’une version livrable, le client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les non-conformités.

Sans retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les corrections mineures peuvent être faites ensuite dans un délai raisonnable.

9. Droit de rétractation (clients particuliers / consommateurs)

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux consommateurs pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat (prestation de services).

Pour exercer ce droit, le client envoie une déclaration claire (email recommandé) à contact@bynex.fr.

Si le client demande expressément de commencer la prestation avant la fin des 14 jours :

• en cas de rétractation avant fin de prestation, le client paie le travail déjà réalisé (au prorata) ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu après accord exprès préalable.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par la loi, notamment aux prestations pleinement exécutées dans les conditions ci-dessus et aux prestations nettement personnalisées.

10. Abonnements (maintenance, hébergement, support…)

Si le devis prévoit un abonnement :

• Durée initiale : 12 mois à compter de l’activation (mise en service).
• Renouvellement : reconduction tacite par périodes de 12 mois.
• Résiliation : email à contact@bynex.fr au moins 1 mois avant l’échéance.
• Facturation : annuelle (sauf mention contraire). Toute période entamée est due.
• Impayé : Bynex peut suspendre le service après relance.
• Le tarif peut évoluer à l’échéance annuelle, avec information au moins 30 jours avant renouvellement.

Pour les consommateurs : un rappel de la possibilité de ne pas renouveler est envoyé entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance.

Si ce rappel n’est pas envoyé dans ce délai, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après reconduction.

11. Annulation / arrêt de projet

Si le client annule après démarrage, les travaux réalisés et les coûts engagés restent dus (temps passé / prorata forfait), ainsi que les frais éventuels liés à des services tiers.

12. Propriété intellectuelle

La cession des droits sur les livrables spécifiques intervient après paiement intégral.

Les outils/méthodes/briques génériques et composants préexistants restent la propriété de Bynex ou de leurs éditeurs (licences).

13. Services tiers

Hébergeur, registrar, APIs, licences et autres services externes suivent leurs propres conditions. Bynex n’est pas responsable de leurs pannes.

14. Confidentialité, données, sauvegardes

Chaque partie garde confidentiels les échanges non publics.

Le client garantit avoir les droits sur ses contenus (textes, images, logos, données).

Sauf offre de sauvegarde incluse au devis, le client reste responsable de ses sauvegardes.

15. Responsabilité

Bynex a une obligation de moyens.

La responsabilité de Bynex est limitée au montant payé pour la prestation concernée (sauf loi impérative).

Aucun dommage indirect (perte de CA, données, image, etc.) ne peut être réclamé.

16. Réclamations et médiation consommation (clients particuliers)

D’abord, le client envoie une réclamation écrite à contact@bynex.fr.

Si aucun accord n’est trouvé, ou sans réponse sous 2 mois, le client consommateur peut saisir gratuitement :

CNPM – Médiation de la Consommation

Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

17. Droit applicable et litiges

Droit français. Tentative amiable avant action.